CONDITIONS GENERALES - ACTIONS

Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les acheteurs d’action. L’émission et la gestion des actions sont assurées par l’Association Venoge People (ci-après l’organisateur).

1. L’Association Venoge People en qualité d’émetteur d’actions

Les relations contractuelles découlant du contrat de vente d’actions sont établies exclusivement entre l'acheteur d’actions et l'émetteur d’action (l’Association Venoge People).

2. Règlements de sécurité et d'exécution de l’émetteur d’actions

L'achat d’actions implique pour les acheteurs d’actions de reconnaître les règlements de vente des actions. Les règlements sont disponibles auprès de l'organisateur respectif. Afin d'éviter tout abus, les actions doivent être exclusivement achetées auprès de l’Association Venoge People. Cette dernière peut à tout moment modifier l'étendue des prestations ou suspendre l'exécution de prestations de service.

3. Achat d’actions

Par la confirmation de la commande, l'acheteur d’actions confirme son offre obligatoire pour l'achat des actions choisis. L'acheteur d’actions est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.
Pour une commande en ligne, l'acheteur d’actions doit s'identifier avec un nom d'utilisateur ou son adresse e-mail et avec son mot de passe. Si l'acheteur d’actions ne dispose pas encore d'un compte en ligne, il sera exhorté, lors de sa première commande en ligne, à s'enregistrer dans la boutique Internet avec les données nécessaires.
Le contrat relatif à l'achat d’actions entre l'acheteur d’actions et l’émetteur d’actions ne vaut comme conclu que lorsque les actions sont mises à disposition de l'acheteur d’actions. Cette opération ne s’effectue qu'après réception du paiement de l'acheteur par l’Association Venoge People, indépendamment du mode de paiement.
L'acheteur d’actions reconnaît qu'il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception de sa commande.
La quittance d’achat doit être conservé soigneusement.
L'acheteur d’abonnement ne reçoit qu'une seule quittance chaque action ou groupe d’actions acheté. Toute reproduction, copie, modification ou imitation de l’abonnement et toute diffusion électronique à des tiers du fichier PDF correspondant sont expressément interdites.

4. Interdiction de revente des actions

Tout commerce d’actions achetées à des fins commerciales est interdit. Elles peuvent être échangées. Le cours de l’action est figé à la valeur de 50 CHF l’unité. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée aux actions achetées et occasionner des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l'acheteur original des actions et des personnes ayant fait l'acquisition des actions.

5. Prix et frais

Les prix pour les actions, accessibles ou affichés dans les canaux de vente, s'entendent toute taxe inclue. Les frais de dossier, en vigueur pour le canal de vente respectif et en fonction du type d'expédition respectif et/ou de la valeur du billet, sont affichés dans le panier lors de la commande.

6. Restitution d’actions

La restitution d’actions est en principe exclue que ce soit dans les cas de perte, vol, détérioration ou destruction de ces actions.

7. Echange d’actions

L’échange d’actions est autorisé exclusivement dans le cadre de la plate-forme et au prix fixe de 50 CHF l’action. L’échange d’actions est autorisé uniquement entre des utilisateurs identifiés par la plate-forme.

8. Intérêts des actions

Les actions achetées garantissent à son titulaire un rendement fixe annuel de 5 CHF par action. Ce montant ne peut pas être versé en espèce. L’intérêt peut exclusivement être utilisé dans le cadre de l’achat de billets ou d’abonnements pour la prochaine édition du festival.

9. Exclusion de la responsabilité

L’Association Venoge People n'assume aucune responsabilité - négligence incluse sans restriction - à l'égard de dommages matériels, corporels et de tous autres dommages pécuniaires en rapport avec l'organisation et l'exécution des manifestations, mais aussi au niveau du manque à gagner, les dommages à la réputation. L’Association Venoge People exclut en particulier toute responsabilité à l'égard de dommages dus à des annulations de manifestations, une organisation défaillante ou à l'exécution des manifestations.

10. Disposition finales

Le lieu d'exécution pour l’émission des actions se situe au siège de L’Association Venoge People. Le client renonce à décompter des créances vis-à-vis de L’Association Venoge People. L’Association Venoge People se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications sont communiquées sur les sites Internet et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes conditions générales liées à la vente des actions. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes conditions générales de vente devaient présenter une lacune au niveau des règlements.
Le for exclusivement compétent pour tous les litiges se situe au siège de l’Association Venoge People. Mais l’Association Venoge People est en droit de porter plainte contre l'acheteur des actions à son domicile.

11. Charte de confidentialité

L’Association Venoge People s'engage très sérieusement sur deux aspects essentiels : la confidentialité et la sécurité des informations qui circulent sur le réseau.

Penthalaz, décembre 2017

Pour toute question ou problème à propos de votre commande, n'hésitez pas à nous contacter :
Association Venoge People
Chemin des Fourches 3b
CP 45
CH-1305 Penthalaz